Réf
20968
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
159
Date de décision
18/02/2003
N° de dossier
418/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 103