Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

CCass,Rabat,18/02/2003,418/2002

Réf : 20968

Identification

Réf

20968

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

159

Date de décision

18/02/2003

N° de dossier

418/2002

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 103

Résumé en français

Le droit à la rente est ouvert au salarié qui remplit la condition de durée d'exposition à la maladie soit 5 années, conformément aux dispositions de l'Arrêté du 20 mai 1967. Le délai de mise en jeu de la responsabilité court à compter du jour du commencement de la période d'exposition au risque d'atteinte de la maladie professionnelle, en l'espèce la silicose.