Mot clé
Limitation dans le temps et l'espace

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53253	La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Clause de non-concurrence	21/04/2016	Validité, Rupture du contrat de travail, Renonciation de l'employeur, Rejet, Ordre public, Limitation dans le temps et l'espace, Libération de tout engagement, Droit au travail, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Certificat de travail