| 53253 |
La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Clause de non-concurrence |
21/04/2016 |
Validité, Rupture du contrat de travail, Renonciation de l'employeur, Rejet, Ordre public, Limitation dans le temps et l'espace, Libération de tout engagement, Droit au travail, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Certificat de travail |
