Mot clé
Obligation légale de substitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52948	Contrat de sous-traitance : le droit du donneur d’ordre de déduire les salaires des employés du sous-traitant s’apprécie au regard du Code du travail et non des seules stipulations contractuelles (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	06/05/2015	Sous-traitant, Salaires des employés du sous-traitant, Paiement du prix, Obligation légale de substitution, Donneur d'ordre, Défaillance du sous-traitant, Déduction, Contrat de sous-traitance, Code du travail, Cassation, Application de la loi