| 18950 |
CCass, 17/11/2009,1282 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
17/11/2009 |
L'option offerte au salarié de solliciter sa réintégration ou l'allocation de dommage-intérêts est fonction de la demande du salarié.
Le tribunal ne peut d'office modifier la demande du salarié et condamner l'employeur à la réintégration lorsque le salarié a sollicité l'allocation de dommage-intérêts. L'option offerte au salarié de solliciter sa réintégration ou l'allocation de dommage-intérêts est fonction de la demande du salarié.
Le tribunal ne peut d'office modifier la demande du salarié et condamner l'employeur à la réintégration lorsque le salarié a sollicité l'allocation de dommage-intérêts. |
| 20952 |
CCass,10/06/1991,8519/90 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
10/06/1991 |
Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration.
L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié.
Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration.
L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié.
Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
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