Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration.
L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié.
Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration.
L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié.
Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
