| 21800 |
Ccass,6/1/2018,44 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Nullité du contrat de travail |
06/01/2018 |
N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.
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| 20458 |
CCass,08/11/2000,643/2000 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Nullité du contrat de travail |
08/11/2000 |
Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail.
Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.
Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail.
Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.
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