| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34444 | Contrat de travail écrit : la légalisation des signatures des parties est une condition de validité formelle (Cass. soc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 23/01/2023 | Il résulte de l’article 15 du Code du travail que, lorsqu’il est conclu par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires signés par le salarié et l’employeur, avec légalisation de leurs signatures par l’autorité compétente. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité contractuelle, se fonde sur un contrat de travail dont la signature de l’employeur n’est pas légalisée, alors que ce dernier contestait la validité de la clause lit... Il résulte de l’article 15 du Code du travail que, lorsqu’il est conclu par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires signés par le salarié et l’employeur, avec légalisation de leurs signatures par l’autorité compétente. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité contractuelle, se fonde sur un contrat de travail dont la signature de l’employeur n’est pas légalisée, alors que ce dernier contestait la validité de la clause litigieuse en soulevant ce défaut de formalité. |
| 18561 | Contrat de travail : la qualité d’associé n’est pas incompatible avec le statut de salarié (Cass. adm. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 13/01/2008 | Il résulte de l'article 723 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 6 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail que la qualité d'associé n'est pas, en soi, exclusive de celle de salarié. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui dénie la qualité de salarié à une personne au seul motif de sa participation au capital de la société qui l'emploie, sans rechercher si les conditions du contrat de travail, et notamment l'existence d'un lien de subordination juridique, sont ... Il résulte de l'article 723 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 6 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail que la qualité d'associé n'est pas, en soi, exclusive de celle de salarié. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui dénie la qualité de salarié à une personne au seul motif de sa participation au capital de la société qui l'emploie, sans rechercher si les conditions du contrat de travail, et notamment l'existence d'un lien de subordination juridique, sont réunies. |
| 19040 | CCASS, 22/10/2008, 974 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 22/10/2008 | En matière de contrat de travail d'étrangers, le visa délivré par le ministère de l'emploi est une disposition prescrite à peine de nullité.
Le salarié étranger qui a continué à travailler après la date d'expiration du visa, est considéré en situation irrégulière, et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2 du dahir du 15 novembre 1934 qui concerne la modification du contrat de travail et non le renouvellement.
En matière de contrat de travail d'étrangers, le visa délivré par le ministère de l'emploi est une disposition prescrite à peine de nullité.
Le salarié étranger qui a continué à travailler après la date d'expiration du visa, est considéré en situation irrégulière, et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2 du dahir du 15 novembre 1934 qui concerne la modification du contrat de travail et non le renouvellement.
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| 19669 | CCass,29/10/2002,878 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 29/10/2002 | Est considéré comme faisant partie stable du personnel dans l'une des catégories d'emplois de sa profession, le salarié qui demeure employé au-delà de sa période d'essai. Est considéré comme faisant partie stable du personnel dans l'une des catégories d'emplois de sa profession, le salarié qui demeure employé au-delà de sa période d'essai. |
| 20209 | CCass,10/02/1986,34 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 10/02/1986 | Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C. Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C. |
| 20288 | TPI,Casablanca,26/04/2005,11408/04 | Tribunal de première instance, Casablanca | Travail, Formation du contrat de travail | 26/04/2005 | Pendant la période d'essai, les parties sont libres de résilier le contrat de travail à n'importe quel moment et sans préavis ni dommages et intérêts. Pendant la période d'essai, les parties sont libres de résilier le contrat de travail à n'importe quel moment et sans préavis ni dommages et intérêts. |
| 20316 | CA,Casablanca,11/02/2003,7073/01 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Formation du contrat de travail | 11/02/2003 | Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et ne peut bénéficier des indemnités de rupture.
Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et ne peut bénéficier des indemnités de rupture.
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| 20617 | CCass,07/01/2003,19 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 07/01/2003 | Le contrat de concession est un droit personnel qui ne peut être transmis ni avec rétribution ni à titre gratuit. L'indemnité de congédiement n'est due à l'employé que dans le cas de la résiliation abusive du contrat de travail. Le contrat de concession est un droit personnel qui ne peut être transmis ni avec rétribution ni à titre gratuit. L'indemnité de congédiement n'est due à l'employé que dans le cas de la résiliation abusive du contrat de travail. |
| 20896 | CCass,06/05/2003,471 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 06/05/2003 | L'embauche ou le licenciement d'un salarié par une coopérative nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration .
La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative dés lors qu'elle n'a pas été entérinée par cet organe.
L'embauche ou le licenciement d'un salarié par une coopérative nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration .
La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative dés lors qu'elle n'a pas été entérinée par cet organe.
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| 20928 | CCass,22/04/2003,400 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 22/04/2003 | Un médecin exerçant dans le secteur public n'est pas en droit d'exercer une autre activité rémunérée dans le secteur privée, conformément aux dispositions de l'article 15 du Statut de la Fonction publique du 24 février 1958, sauf autorisation expresse du Ministère auprès duquel il est rattaché.
Doit être déclaré nul et de nul effet le contrat de travail conclu ultérieurement . Un médecin exerçant dans le secteur public n'est pas en droit d'exercer une autre activité rémunérée dans le secteur privée, conformément aux dispositions de l'article 15 du Statut de la Fonction publique du 24 février 1958, sauf autorisation expresse du Ministère auprès duquel il est rattaché.
Doit être déclaré nul et de nul effet le contrat de travail conclu ultérieurement . |