L’absence d’un salarié qui, à l’expiration de son congé maladie, ne reprend pas son poste ni ne justifie la poursuite de cette absence, s’analyse en un départ volontaire. Une telle situation emporte rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié, sur qui pèse la charge de prouver le motif légitime de son absence.

La cour d’appel déduit la volonté claire du salarié de mettre fin à la relation de travail de son manquement à fournir toute justification, et de son refus de se présenter à l’audience d’enquête ordonnée par la juridiction pour élucider les circonstances de la rupture. La qualification de licenciement abusif étant ainsi écartée, les demandes d’indemnités pour préavis et licenciement sont en conséquence rejetées.

Cour d’appel de Casablanca

Arrêt n° 279, rendu le 19/01/2006

Dossier social n° 5251/2003

MOTIFS

Attendu que l’appelante reproche au jugement entrepris la violation des dispositions des articles 38 et 39 du Code de procédure civile, au motif que la nommée Bouchra, qui a refusé de réceptionner le pli, ne cohabite pas avec elle. Le jugement aurait également violé les dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 23 octobre 1948 relatives au départ volontaire.

Attendu que l’appel saisit de nouveau la juridiction du litige, les parties conservant le droit d’exposer l’ensemble de leurs moyens de défense, d’autant plus que la cour a ordonné une enquête afin de vérifier les causes de la rupture de la relation de travail.

Attendu que la partie intimée ainsi que son conseil ont fait défaut, bien qu’un délai leur ait été accordé et qu’ils aient été dûment notifiés. Le représentant de l’appelante a comparu et a informé la cour que le salarié avait transmis un certificat médical depuis la France lui accordant un repos de trois semaines à compter du 17/09/2001, suivi d’un second certificat médical, et qu’il aurait dû reprendre son poste le 05/11/2001, ce qu’il n’a pas fait malgré une mise en demeure de se soumettre à une contre-visite médicale.

Attendu qu’en l’absence, au dossier, de toute justification de l’absence de l’intimé postérieurement à la date du 05/11/2001, et compte tenu de son abstention à en rapporter la preuve malgré la tenue d’une audience d’enquête à laquelle il a fait défaut, il y a lieu de considérer qu’il a mis fin à la relation de travail de sa seule volonté, et qu’il ne saurait être question d’un quelconque licenciement abusif.

Attendu, par conséquent, que le jugement de première instance, en retenant la qualification de licenciement abusif, a mal apprécié les faits et doit être infirmé en ce qu’il a alloué des indemnités de préavis et de licenciement. Il y a lieu de statuer à nouveau et de rejeter cette demande, tout en laissant les dépens à la charge du salarié, qui bénéficie de l’assistance judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

En la forme : Il a été précédemment statué sur la recevabilité.

Au fond : Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a alloué des indemnités de préavis et de licenciement et, statuant à nouveau, rejette la demande y afférente. Laisse les dépens à la charge du salarié, qui bénéficie de l’assistance judiciaire.