| 46007 |
Droits de la défense : encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux conclusions contestant sa régularité et sa force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/09/2019 |
Témoignage, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Audition de témoin, Absence justifiée d'une partie |
| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 44955 |
Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/10/2020 |
Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales |
| 44741 |
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/02/2020 |
Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite |
| 44737 |
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/07/2020 |
Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44156 |
Faux incident – L’obligation pour le juge d’instruire l’ensemble des moyens de faux, y compris la description du destinataire de l’acte (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
08/04/2021 |
Procès-verbal de signification, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Obligation d'instruction du juge, Notification, Mise en demeure, Insuffisance de motivation, Faux incident, Description physique du destinataire, Cassation, Bail commercial |
| 43466 |
Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96 |
| 43433 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : l’aveu judiciaire de l’assuré sur l’antériorité de sa maladie suffit à prouver sa mauvaise foi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/06/2025 |
Risque, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie chronique, Fausse déclaration, Dissimulation, Contrat d'assurance, Aveu judiciaire, Assurance-emprunteur |
| 52473 |
Preuve de la notification – Un certificat médical ne suffit pas à établir l’absence du destinataire de l’acte à son lieu de travail (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
27/06/2013 |
Validité de la notification, Signification d'un acte, Remise à un préposé, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Notification, Insuffisance de motifs, Certificat médical, Cassation, administration de la preuve, Absence du lieu de travail |
| 34500 |
Contre-visite médicale : le salarié déclaré apte qui ne reprend pas son travail après mise en demeure est considéré comme ayant rompu le contrat (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
31/01/2023 |
Rupture du contrat de travail, Rejet, Mise en demeure de reprise du travail, Maladie professionnelle, Force probante, Contre-visite médicale, Contrat de travail, Certificat médical, Aptitude au travail, Absence pour maladie, Abandon de poste |
| 34459 |
Absence pour maladie : la cour d’appel ne peut allouer un salaire complet sans répondre aux conclusions de l’employeur sur la période non travaillée (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
31/01/2023 |
Suspension du contrat de travail, Salaire, Rémunération, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Maladie, Exécution du contrat, Défaut de motivation, Contrepartie du travail, Contrat de travail, Certificat médical, Cassation partielle, Absence du salarié |
| 33761 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/2024 |
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain |
| 33198 |
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/01/2024 |
مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle |
| 32784 |
Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Absence pour maladie |
31/01/2023 |
حجية التقارير الطبية, Expertise médicale contradictoire, Force probante des documents officiels, Licenciement pour abandon de poste, Notification légale, Obligation de coopération du salarié, Respect des procédures disciplinaires, Rupture abusive du contrat de travail, Validité des motifs de licenciement, Contre-examen médical, إثبات حالة العجز الصحي, إنذار بالرجوع إلى العمل, الإجراءات القانونية للفصل, الإخلال بالتزامات العقد, التزام الموظف بالتعاون, التوقف غير المبرر عن العمل, الفحص الطبي المضاد, تعليل القرار القضائي., إشهار عقد الشغل, Charge de la preuve |
| 32387 |
Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Représentation du personnel |
21/02/2023 |
مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable |
| 21843 |
Fonction publique : l’absence pour maladie justifiée ne peut donner lieu à une révocation pour abandon de poste (Cass. adm. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Fonction publique |
20/10/2011 |
مقرر العزل, مرض عقلي, قوة قاهرة, غياب غير مبرر, شهادة طبية, سبب خارج عن إرادة الموظف, ترك الوظيف, الشطط في استعمال السلطة, Révocation, Force majeure, Fonctionnaire, Certificat médical, Annulation pour excés de pouvoir, Absence justifiée par la maladie, Absence involontaire, Abandon de poste |
| 21826 |
Abandon de poste et absence injustifiée du salarié : absence de justification dans le délai légal et exclusion de la procédure de licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
18/12/2014 |
Violation du Code du travail, Absence prolongée, Certificat médical, Charge de la preuve, Contentieux social, Contestation du licenciement, Cour de Cassation, Délai de 48 heures, Droit à l’indemnisation, Exécution du contrat de travail, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Licenciement disciplinaire, Notification de l’employeur, Obligation d’information de l’employeur, Obligations de l’employeur, Obligations du salarié, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Protection du salarié, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Sanction disciplinaire, Justification de l’absence, Abandon de poste |
| 21825 |
L’absence injustifiée de l’employé dispense l’employeur de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Absence pour maladie |
18/12/2014 |
Travail, Absence pour maladie, Accident de travail, Certificat médical, Charge de la preuve, Délai de justification d'absence, Droit du travail marocain, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Notification de l'absence, Obligation de l'employé, Obligations contractuelles, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Rupture du contrat de travail, Motifs de rupture du contrat de travail, Abandon de poste sauf force majeur |
| 21807 |
Absence pour maladie : le non-respect du délai de prévenance de 48 heures rend l’absence irrégulière nonobstant la production ultérieure d’un certificat médical (Cass. soc. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Absence pour maladie |
21/09/2016 |
قوة قاهرة, غياب عن العمل, شهادة طبية, تبرير الغياب, إنذار بالرجوع إلى العمل, إشعار المشغل, أجل الثماني والأربعين ساعة, Production tardive du certificat médical, Obligation d'aviser l'employeur, Non-respect des formalités substantielles, Mise en demeure de reprendre le travail, Délai de 48 heures, Caractère irrégulier de l'absence, Absence pour maladie, Absence de force majeure |
| 21746 |
C.Cass, 10/10/2018, 737 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
10/10/2018 |
Reprise du travail avant la date établie par le certificat médical, Effets, Certificat médical justifiant la période d’incapacité, Absence du salarié |
| 15724 |
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité |
| 15939 |
Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
18/09/2002 |
نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation |
| 15981 |
Preuve pénale : Ne constitue pas une motivation suffisante la condamnation fondée sur un certificat médical n’identifiant pas l’auteur des faits et sur une simple rumeur publique (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
24/12/2003 |
Témoignage indirect, Rumeur publique, Procédure pénale, Preuve, Présomptions, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Déclaration de culpabilité, Coups et blessures, Certificat médical, Cassation |
| 15990 |
Homicide : la seule succession chronologique des faits est insuffisante à caractériser le lien de causalité entre les violences et le décès (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
11/02/2004 |
Preuve pénale, Motivation des décisions, Lien de causalité, Insuffisance de motivation, Homicide, Expertise médicale, Cause du décès, Cassation, Absence de certificat médical |
| 16768 |
Caractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l’altération des facultés mentales du vendeur combinée à un prix dérisoire (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
07/02/2001 |
مرض الموت, Avantage indirect, Certificat médical, Dernière maladie, Faisceau d'indices, Incapacité de discernement, Nullité de la vente, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prix dérisoire, Altération des facultés mentales, Vente à un héritier, بطلان البيع, ثمن يقل عن القيمة الحقيقية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة طبية, لفيفة مستفسرة, محاباة الوارث, Vente en maladie de la mort, Acte notarié testimonial |
| 17188 |
Prescription de l’action en indemnisation : un certificat médical ne peut fixer le point de départ du délai en l’absence de rapport d’expertise ou de procédure de règlement amiable (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Autorité de la chose jugée |
11/04/2007 |
Société en liquidation, Responsabilité civile, Représentation en justice, Règlement amiable, Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Consolidation des blessures, Certificat médical, Cassation, Action en indemnisation, Accident de la circulation |
| 17238 |
Validité d’une donation – La mention dans l’acte adoulaire de la pleine capacité de la donatrice l’emporte sur les témoignages et certificats médicaux postérieurs et non concluants invoqués par les héritiers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/02/2008 |
Validité de l'acte, Témoignage collectif (Lafif), Successions, Rejet, Radiation d'inscription, Prise de possession (Hiyaza), Preuve, Parts indivises, Maladie mortelle, Libéralités, Immatriculation foncière, Force probante, Donation, Certificat médical, Capacité de la donatrice, Acte adoulaire |
| 19309 |
CCass, 13/05/2010, 426 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
13/05/2010 |
Type d’incapacité, Rente viagère, Preuve, Indemnisation |
| 20317 |
Absence injustifiée après un congé maladie : la preuve du départ volontaire du salarié déduite de son refus de se soumettre à une contre-visite (CA. soc. 2006) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Abandon de poste |
19/01/2006 |
مغادرة تلقائية, Absence injustifiée du salarié, Appréciation de la volonté de rompre le contrat, Certificat médical, Charge de la preuve de l'absence, Contrat de travail, Contre-visite médicale, Départ volontaire, Licenciement abusif (Non), Refus de se soumettre à la contre visite, Absence à l'enquête judiciaire, Rejet des indemnités de rupture, إنهاء علاقة الشغل بالإرادة المنفردة, تخلف عن جلسة البحث, رفض الخضوع للفحص المضاد, شهادة طبية, طرد تعسفي (نفي), عبء إثبات الغياب, غياب غير مبرر, فحص طبي مضاد, Rupture du contrat de travail, Abandon de poste |
| 20506 |
CCass,07/02/2001,539 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
07/02/2007 |
Vente pendant la dernière maladie, Pouvoir du tribunal de déduire l'existence de la faveur |
| 21067 |
Justification de l’absence pour maladie : la preuve de la notification du certificat médical incombe au salarié, à peine de licenciement (CA. Rabat 2002) |
Cour d'appel |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
08/01/2002 |
مخالفة الشروط الشكلية, Charge de la preuve de la notification, Justification de l’absence, Licenciement non abusif, Licenciement pour absence, Manquement aux formalités substantielles, Notification à l'employeur, Rejet des indemnités de rupture, Certificat médical, Violation des conditions de forme, انعدام التعسف من طرف المشغل, تبرير التغيب, تغيب عن العمل, خبرة حسابية, رفض طلب التعويضات, شهادة طبية, عجز عن الإثبات, إشعار المشغل, Absence pour maladie |
