Réf
17188
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1199
Date de décision
11/04/2007
N° de dossier
130/1/5/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Société en liquidation, Responsabilité civile, Représentation en justice, Règlement amiable, Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Consolidation des blessures, Certificat médical, Cassation, Action en indemnisation, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 23 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole l'article 23 du dahir du 2 octobre 1984 la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation d'une victime d'accident de la circulation, retient comme point de départ du délai la date d'un certificat médical de guérison, alors que ce texte fixe limitativement ce point de départ à la date du rapport d'expertise constatant la consolidation des blessures, au décès de la victime ou aux actes de la procédure de règlement amiable.
55165
Le caractère indemnitaire des intérêts légaux fait obstacle à leur cumul avec une clause pénale sanctionnant le même retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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21/05/2024
55805
Preuve de la créance commerciale : Une facture, même régulièrement comptabilisée, est insuffisante à prouver la dette si elle n’est pas corroborée par la preuve de l’exécution du service (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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01/07/2024
56511
Résiliation du contrat pour inexécution : La restitution des sommes versées est la conséquence de la remise des parties en l’état antérieur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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25/07/2024
57231
Charge de la preuve : le débiteur qui justifie d’un paiement d’un montant identique à celui d’une facture impose au créancier de prouver que ce versement concerne une autre créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2024
57767
Preuve du paiement : l’aveu du représentant légal du créancier devant l’expert, reconnaissant l’inexistence de la créance, justifie l’infirmation du jugement et le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024)
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22/10/2024
58271
L’utilisation de l’image et des données personnelles d’un ancien salarié à des fins commerciales engage la responsabilité de l’employeur en l’absence de consentement explicite (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/10/2024
Utilisation post-contractuelle, Responsabilité civile de l'employeur, Réseaux sociaux, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'emploi, Loi 09-08 sur la protection des données, Droit à l'image du salarié, Données à caractère personnel, Dommages-intérêts, Absence de consentement explicite
58781
Indivision : le bail consenti par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu’il a reçu mandat pour le conclure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
59477
Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)
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09/12/2024
60015
Mauvaise exécution d’un contrat : la restitution du prix est subordonnée à la demande préalable de résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
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25/12/2024