Réf
17188
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1199
Date de décision
11/04/2007
N° de dossier
130/1/5/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société en liquidation, Responsabilité civile, Représentation en justice, Règlement amiable, Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Consolidation des blessures, Certificat médical, Cassation, Action en indemnisation, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 23 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole l'article 23 du dahir du 2 octobre 1984 la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation d'une victime d'accident de la circulation, retient comme point de départ du délai la date d'un certificat médical de guérison, alors que ce texte fixe limitativement ce point de départ à la date du rapport d'expertise constatant la consolidation des blessures, au décès de la victime ou aux actes de la procédure de règlement amiable.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول طلب النقض في مواجهة شركة التأمين النصر وبنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد طبقا للقانون مع تحميل الأول في النقض الصائر.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: الناظفي اليوسفي مقررا ومحمد أوغريس ومحمد فهيم ومحمد بنزهة وبمحضر المحامي العام السيد رشيد الحراق وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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