Réf
17239
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
624
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
3363/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Propriété du constituant, Preuve par témoignage, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Motivation viciée, Modes de preuve, Immatriculation foncière, Habous, Droit foncier, Cassation, Biens de mainmorte
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : ابريل 2010
Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui écarte la preuve d'un bien habous au motif qu'il serait nécessaire de prouver la propriété du constituant au jour de la constitution du habous. Pour établir le caractère de bien habous, il suffit que des témoins attestent connaître le bien par son nom, sa situation et ses limites, savoir qu'il est constitué en habous au profit d'une entité déterminée, et qu'il est possédé et respecté comme tel.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
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