| 45818 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial |
| 53088 |
Le caractère Habous du bien loué ne permet pas au preneur de contester la qualité de son bailleur pour se soustraire au paiement du loyer (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/03/2015 |
Tiers, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Obligation du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Jouissance paisible, Contestation du droit de propriété, Bien Habous, Bailleur, Bail commercial |
| 52729 |
L’interdiction d’appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s’étend pas aux baux de biens Habous privés (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
11/09/2014 |
Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Habous public, Habous privé, Erreur de droit, Droit d'appel, Distinction des régimes juridiques, Cassation, Biens Habous, Bail |
| 52627 |
L’association gestionnaire d’une mosquée a qualité pour recouvrer les loyers d’un local commercial dès lors que ce bien n’est pas géré par l’administration des habous (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Qualité |
18/04/2013 |
Statuts de l'association, Rejet, Qualité à agir, Preuve, Loyer, Habous, Gestion d'une mosquée, Bail commercial, Association, Administration des habous |
| 52056 |
Bail de biens habous : L’interdiction d’appel s’applique à tous les litiges nés du contrat, et non aux seules contestations relatives à son attribution (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/05/2011 |
Voies de recours, Résiliation du bail, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Paiement du loyer, Litige locatif, Jugement en dernier ressort, Interdiction d'appel, Cassation, Baux, Bail de biens habous, Appel |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 16692 |
Immatriculation foncière : La production d’un acte de habous par le requérant lui interdit d’en contester la nature (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/06/2000 |
نقض لفساد التعليل, Distinction entre la compétence du conservateur et celle du juge du fond, Force probante de l'acte produit par une partie, Immatriculation foncière, Opposition sur réquisition d'immatriculation, Principe que nul ne peut contester sa propre production, Qualité à agir de l'administration des habous, Cassation pour défaut de base légale, أموال محبسة, تحفيظ عقاري, تعرض كلي, صفة ناظر الأحباس, صلاحية المحافظ على الأملاك العقارية, عقد حبس, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, اختصاص قاضي التحفيظ, Acte de habous |
| 16787 |
Biens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
28/11/2007 |
Témoignage de notoriété, Propriété immobilière, Preuve par commune renommée, Preuve de la propriété, Preuve, Possession, Immeuble non-immatriculé, Fiqh malikite, Cassation, Biens Habous, Action en revendication |
| 16770 |
CCass,08/02/2001,606/2001 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
08/02/2001 |
نظارة اوقاف, Bénéficiaires du habous, Compétence exclusive du ministère des habous, Dépenses collectives des revenus, Force obligatoire de la volonté du constituant, Habous, Interprétation des conditions du habous, Irrecevabilité, Nazir des habous, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Action en distribution des revenus, Qualité pour agir, Rejet de la demande en distribution individuelle, اراضي حبسية, انعدام صفة المدعين, توزيع مستفاد, رفض الطلب, سلطة تقديرية للمحكمة, شرط المحبس, غرض الحبس, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Absence d'obligation de statuer sur le fond en cas d'irrecevabilité |
| 16835 |
Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
13/02/2002 |
قواعد فقهية, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Dérogation au droit commun foncier, Droit de superficie (Zina), Habous sur un immeuble immatriculé, Modification de l'objet de la demande, Motivation viciée de l'arrêt, Possession matérielle du bien, Primauté des règles du Fiqh, Caractère déclaratif de l'inscription, Ultra petita, تعليل فاسد, تغيير موضوع الدعوى, حق الزينة, حيازة مادية للملك المحبس, خرق القانون, عقار محفظ, عقد تحبيس, تدبير الأوقاف, Application du droit spécial des habous |
| 16843 |
Bail d’un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s’applique pas au litige relatif au paiement des loyers et à l’expulsion (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
19/03/2002 |
وصف نهائي, Champ d'application d'une loi spéciale, Distinction entre jugement en premier et en dernier ressort, Droit commun des voies de recours, Interprétation stricte des exceptions, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Litige relatif à la cession et à l'abandon du bail, Litige relatif au paiement des loyers et à l'expulsion, Bail d'un bien habous, Pourvoi en cassation, تحديد نطاق تطبيق القانون, تخلي عن العين المؤجرة, حكم ابتدائي, طعن بالاستئناف, طلب نقض, عدم قبول., كراء حبسي, منازعات متعلقة بتولية الكراء, Qualification du jugement, Appel |
| 16895 |
Propriété habous : L’annexe d’une mosquée constitue avec elle un ensemble indivisible soumis au régime spécial des biens habous (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
10/09/2003 |
Vente d'un bien habous, Titre foncier, Statut spécial, Radiation d'inscription, Propriété Habous, Nullité de la vente, Mosquée, Indivisibilité, Immatriculation foncière, Droit dérogatoire, Cassation, Bien waqf, Annexe |
| 16923 |
Immatriculation foncière : la preuve de la propriété d’un bien habous est établie par la possession paisible et la commune renommée (Cass. fonc. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
11/04/2007 |
Waqf, Terres collectives, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Droit musulman (fiqh), Droit foncier, Commune renommée, Cassation, Biens Habous |
| 16934 |
Preuve de la propriété habous : l’acte de constitution n’est pas soumis aux conditions de validité de l’acte de propriété privée (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
17/03/2004 |
Waqf, Preuve de la propriété, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Fiqh, Droit musulman, Droit des biens, Conditions de validité, Cassation, Biens Habous, Acte de propriété privée, Acte de habous |
| 17091 |
Assiette foncière : Primauté des limites définies par l’acte constitutif sur la contenance approximative (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
01/06/2005 |
نقض و إبطال, Cassation, Défaut de base légale, Demande réformative, Détermination de la consistance, Habous, Immatriculation foncière, Opposition, Primauté des limites sur la contenance, Assiette foncière, Valeur approximative de la superficie, تحبيس, تعرض, حدود, صحة التعرض, غير مرتكز على أساس, مساحة تقريبية, مطلب تحفيظ, العبرة بالحدود لا بالمساحة, Acte constitutif |
| 17158 |
Sous-location d’immeuble Habous : Inopérabilité du défaut d’autorisation administrative sur les rapports contractuels entre les parties (C.S novembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
08/11/2006 |
وجيبة كرائية, Biens Habous, Défaut de motif, Exploitation hôtelière, Force obligatoire du contrat, Habous, Obligations contractuelles, Qualité à agir, Recouvrement de créance, Autorisation administrative, Sous-location, أوقاف, استغلال, تعليل فاسد, تنفيذ العقد, صفة الإدعاء, عين مكراة, كراء من الباطن, أداء الكراء, Action en paiement |
| 17153 |
Propriété des biens Habous : la preuve de leur nature est rapportée par la possession et ne requiert pas la preuve de l’acte de constitution (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
04/10/2006 |
Terres collectives, Preuve de la propriété, Présomption légale de propriété, Possession, Opposition, Jurisprudence islamique, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous |
| 17149 |
Preuve de la nature d’un bien habous : La possession prolongée et paisible suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver l’acte de constitution du waqf et la propriété du constituant (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/09/2006 |
Waqf, Terres collectives, Preuve, présomption de propriété, Possession prolongée, Possession paisible, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous, Acte de constitution du waqf |
| 17200 |
Biens habous : est nulle la clause d’un bail de moyen terme qui promet au preneur une part de la propriété du bien loué (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
25/07/2007 |
Qualification du contrat, Ordre public, Opposition, Nullité, Immatriculation foncière, Force obligatoire du contrat, Contrat de kera, Clause de transfert de propriété, Clause de transfert de propriété, Cassation, Biens habous (waqf), Bail de moyen terme |
| 17239 |
Preuve du habous : le témoignage attestant de la notoriété et de la possession est suffisant, sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété du constituant au jour de l’acte (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
13/02/2008 |
Propriété du constituant, Preuve par témoignage, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Motivation viciée, Modes de preuve, Immatriculation foncière, Habous, Droit foncier, Cassation, Biens de mainmorte |
| 17243 |
Immatriculation foncière : la procédure d’immatriculation ne paralyse pas l’action en mainlevée d’un bien habous (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
20/02/2008 |
Tahfiz, Revendication, Rejet, Opposition (tahfiz), Mosquée, Immatriculation foncière, Habous public, Habous, Foncier, Effet purgeant, Biens de mainmorte, Action en mainlevée |
| 17298 |
Biens habous : distinction des jugements relatifs à la formation du contrat et à son exécution quant à l’ouverture du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/10/2008 |
وصف قانوني للحكم, Décision en dernier ressort, Exécution du contrat, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Louage, Pourvoi en cassation, Qualification juridique du jugement, Voies de recours, Contrat de gestion, إبرام العقد, تنفيذ العقد, حكم ابتدائي, حكم انتهائي, حكم نهائي, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, كراء, نظام الأحباس, إفراغ, Biens Habous |
| 17356 |
Bail de biens habous : interdiction de la cession ou de la sous-location sans l’autorisation écrite de l’administration (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
16/09/2009 |
Sous-location, Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Interdiction de sous-louer, Expulsion, Cession de bail, Biens Habous, Bail, Autorisation écrite de l'administration |
| 18102 |
CCass, 21/03/2010, 1241 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
23/03/2010 |
Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat |
| 19430 |
Fonds de commerce : Inexistence sur un bien habous et nullité du nantissement consenti (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
13/03/2008 |
Vente forcée, Statut des baux commerciaux, Nullité, Nantissement de fonds de commerce, Fonds de commerce, Exclusion, Constitution du fonds de commerce, Biens Habous, Absence d'objet |
| 20179 |
CCass,09/03/2000,406 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
09/03/2000 |
Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs |
| 21009 |
CCass,21/12/1995,561 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
21/12/1995 |
Liquidation, Intérêt général, Contrôle de la Cour de Cassation, Conditions, Biens Habous |
