Réf
17153
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2931
Date de décision
04/10/2006
N° de dossier
3445/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Terres collectives, Preuve de la propriété, Présomption légale de propriété, Possession, Opposition, Jurisprudence islamique, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole les règles de preuve spécifiques aux biens habous la cour d'appel qui, pour écarter l'opposition formée par l'administration des habous dans le cadre d'une procédure d'immatriculation foncière, exige de cette dernière qu'elle rapporte la preuve de l'acte de constitution du habous et du droit de propriété du constituant. En effet, la possession prolongée, paisible et publique constitue une présomption légale de propriété qui ne peut être écartée que par une preuve contraire plus forte, et il suffit, pour établir la nature habous d'un bien, de démontrer par tous moyens qu'il est réputé et possédé comme tel.