Mot clé
Présomption légale de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16923	Immatriculation foncière : la preuve de la propriété d’un bien habous est établie par la possession paisible et la commune renommée (Cass. fonc. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf)	11/04/2007	Waqf, Terres collectives, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Droit musulman (fiqh), Droit foncier, Commune renommée, Cassation, Biens Habous
17149	Preuve de la nature d’un bien habous : La possession prolongée et paisible suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver l’acte de constitution du waqf et la propriété du constituant (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/09/2006	Waqf, Terres collectives, Preuve, présomption de propriété, Possession prolongée, Possession paisible, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous, Acte de constitution du waqf
17153	Propriété des biens Habous : la preuve de leur nature est rapportée par la possession et ne requiert pas la preuve de l’acte de constitution (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	04/10/2006	Terres collectives, Preuve de la propriété, Présomption légale de propriété, Possession, Opposition, Jurisprudence islamique, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous

Mot clé Présomption légale de propriété

Mot clé
Présomption légale de propriété