Réf
16923
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1222
Date de décision
11/04/2007
N° de dossier
3450/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Waqf, Terres collectives, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Droit musulman (fiqh), Droit foncier, Commune renommée, Cassation, Biens Habous
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
La possession constitue une présomption légale de propriété qui ne peut être combattue que par une preuve plus forte. Viole les règles de preuve applicables en la matière la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'immatriculation d'un bien revendiqué comme habous, exige de l'administration requérante qu'elle rapporte la preuve de l'acte de constitution du habous et du droit de propriété du constituant, alors que s'agissant d'un bien habous dont le constituant est inconnu, la preuve de sa nature peut être établie par une possession longue et paisible corroborée par la commune renommée.