Mot clé
présomption de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63929	Action en distraction par le conjoint du débiteur : la preuve de la propriété exclusive des biens saisis au domicile commun ne peut résulter de la seule possession (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	27/11/2023	Tiers-saisi, Saisie mobilière, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Possession équivoque, Factures d'achat, Domicile conjugal, Difficulté d'exécution, Conjoint du débiteur, Confirmation du jugement, Action en distraction
45959	Action en responsabilité contre le transporteur maritime : Est insuffisamment motivé l’arrêt qui reconnaît la qualité pour agir au chargeur sans analyser la nature du connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	28/03/2019	Transport maritime, Titre de transport, Responsabilité du transporteur, Qualité pour agir, Propriété de la marchandise, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement nominatif, Connaissement au porteur, Connaissement à ordre, Connaissement, Chargeur, Cassation, Action en responsabilité
43480	Présomption de propriété du débiteur saisi : la possession des biens meubles dans les locaux du débiteur fait obstacle à une action en revendication fondée sur une facture imprécise et non-concordante.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/04/2025	Saisie exécution, Preuve de propriété, présomption de propriété, Possession vaut titre, Facture, Difficulté d'exécution, Biens mobiliers, Action en revendication
43431	Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication
43426	Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/01/1970	Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation
43353	Action en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d’un co-indivisaire pour renverser la présomption de propriété commune des meubles se trouvant dans un local indivis	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisie, Saisie exécution, Revendication de biens saisis, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Mainlevée de saisie, Indivision, Difficulté d'exécution, Bien meuble, Action en revendication
52792	Dessin et modèle – Condition de protection – La divulgation au public antérieure au dépôt fait échec au critère de nouveauté et à la protection du dessin ou modèle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	30/10/2014	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, présomption de propriété, Premier déposant, Nouveauté, Divulgation antérieure au dépôt, Dessin et modèle, Condition de protection, Action en contrefaçon, Absence de nouveauté
52592	Fonds de commerce – La présomption de propriété née de l’immatriculation au registre du commerce peut être renversée par la production d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/04/2013	Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet, Registre du commerce, Recevabilité du recours, Propriété du fonds de commerce, Preuve contraire, présomption de propriété, Immatriculation, Gérance libre, Fonds de commerce
52155	Saisie conservatoire : la possession de biens meubles sur le chantier du débiteur fait présumer sa propriété et justifie le rejet de la demande de mainlevée d’un tiers (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/02/2011	Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Rejet, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession vaut titre, Possession, Mainlevée de saisie, Garantie contractuelle, Biens meubles, Appréciation souveraine des juges du fond
31226	Contrefaçon par importation : Responsabilité de l’importateur professionnel averti (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/10/2022	منافسة غير مشروعة, Importations parallèles, Marque notoire, Memes produits et classe, Preuve de la titularité, Preuve électronique, professionnel averti, Responsabilité de l'importateur, Contrefaçon, إتلاف المنتجات, الاستيراد, التزييف, التسويق, العلامة التجارية, الوصف المفصل, خبرة, الإثبات الإلكتروني, Concurrence déloyale
16805	Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/04/2010	نزاع الملكية, preuve par possession, Preuve de la propriété, preuve d’occupation, présomption de propriété, Possession paisible et continue, périmètre de délimitation administrative collective, propriété foncière collective, Immatriculation foncière, droit foncier collectif, droit coutumier foncier, dahir du 27 avril 1919, dahir du 18 février 1924, contestation de la délimitation administrative, conflit de propriété foncière, Expertise judiciaire, compétence de la juridiction, إثبات الحيازة, الأراضي الجماعية, الاختصاص القضائي, التسجيل العقاري, الظهير الشريف 18 فبراير 1924, الظهير الشريف 27 أبريل 1919, القانون العرفي العقاري, الملكية الجماعية, النزاع العقاري, النظام العقاري المغربي, تحديد إداري جماعي, حيازة طويلة الأمد, خبرة قضائية, صبغة حبسية, عبء الإثبات, إثبات الملكية, Charge de la preuve
16923	Immatriculation foncière : la preuve de la propriété d’un bien habous est établie par la possession paisible et la commune renommée (Cass. fonc. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf)	11/04/2007	Waqf, Terres collectives, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Droit musulman (fiqh), Droit foncier, Commune renommée, Cassation, Biens Habous
17001	Immatriculation foncière : la possession de l’opposant impose l’examen comparatif des titres des parties (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	09/03/2005	Titres de propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immobilier et foncier, Immatriculation foncière, Examen des titres, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Actes de disposition
17033	Indivision et preuve : Le co-indivisaire qui réclame le remboursement des frais d’acquisition et de construction doit renverser la présomption de propriété résultant du titre foncier (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation		Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	15/06/2005	Titre foncier, Remboursement entre co-indivisaires, Rejet, Propriété immobilière, Preuve, présomption de propriété, Mesure d'instruction, Indivision, Financement de l'immeuble, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de vente, Accession
17149	Preuve de la nature d’un bien habous : La possession prolongée et paisible suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver l’acte de constitution du waqf et la propriété du constituant (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/09/2006	Waqf, Terres collectives, Preuve, présomption de propriété, Possession prolongée, Possession paisible, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous, Acte de constitution du waqf
19372	Navire en construction : le constructeur demeure propriétaire jusqu’à sa livraison, le rendant saisissable par ses créanciers (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	28/06/2006	Saisie exécution, Rejet, Propriété du navire, Preuve, présomption de propriété, Navire en construction, Navire, Livraison, Hypothèque maritime, Droit maritime, Donneur d'ordre, Demande en distraction, Créancier du constructeur, Contrat de construction de navire

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