Réf
17149
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2667
Date de décision
13/09/2006
N° de dossier
3375/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Waqf, Terres collectives, Preuve, présomption de propriété, Possession prolongée, Possession paisible, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous, Acte de constitution du waqf
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et motivation viciée, l'arrêt d'appel qui, pour déclarer mal fondée l'opposition formée par l'administration des habous dans le cadre d'une procédure d'immatriculation, exige de celle-ci qu'elle prouve l'acte de constitution du waqf ainsi que le droit de propriété du constituant. En effet, s'agissant d'un bien habous dont le constituant n'est pas connu, la preuve de sa nature peut être rapportée par le témoignage que le bien est possédé et traité comme tel. Dès lors, la possession prolongée et paisible, qui constitue une présomption légale de propriété, suffit à établir le droit revendiqué et ne peut être renversée que par une preuve plus forte.
