Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui reconnaît au chargeur la qualité pour agir en responsabilité contre le transporteur maritime, sans rechercher, au vu du connaissement produit, si celui-ci était nominatif, au porteur ou à ordre, afin de déterminer le véritable propriétaire de la marchandise et, partant, le titulaire du droit d'action.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/166, rendu le 28/03/2019 dans le dossier commercial n° 2017/1/3/1840

Vu le pourvoi en cassation formé le 04/08/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (Z.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5343 rendu le 10/10/2016 dans le dossier n° 2016/8202/2026 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/02/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, (Sté M. L. T. H. W. I. F.), a saisi, le 10/08/2015, le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir contracté avec la demanderesse, (Sté M. I. L.), le capitaine du navire « Antje (R.) » et la société (B. I. L.) pour une cargaison d'oignons conditionnée en 3188 sacs, depuis le port de Casablanca vers le port d'Abidjan en République de Côte d'Ivoire, laquelle a été chargée le 18/03/2013 à bord dudit navire. Cependant, le transporteur maritime a manqué à son obligation de livrer la marchandise dans un délai raisonnable, celle-ci étant arrivée au port d'Abidjan le 18/10/2013 à bord d'un autre navire, ce qui signifie que le transporteur a procédé à un déroutement vers d'autres ports, causant ainsi la détérioration de la marchandise, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé au port de destination par l'huissier de justice Zadi (B.) en présence des différents services compétents, lequel a conclu à la perte totale de la marchandise, et également du certificat de suivi de la destruction de la marchandise émis par le ministère ivoirien de l'Environnement, ainsi que d'une attestation délivrée par la société (T.) chargée de la destruction. Suite à quoi, la demanderesse a adressé une lettre de protestation aux défendeurs, qui leur a été notifiée le 16/12/2013. L'exposante a subi plusieurs préjudices, à savoir la valeur de la marchandise avariée et entièrement détruite, estimée à 389.980,00 dirhams, les frais de transport s'élevant à 80.483,56 dirhams, les frais de dédouanement et de chargement d'un montant de 10.170,00 dirhams, et les frais portuaires et de déchargement estimés à 58.051,02 dirhams, soit un préjudice total s'élevant à la somme de 538.684,58 dirhams, sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer ladite somme, l'organisation d'une expertise pour déterminer les préjudices ultérieurs subis, et la réservation de son droit de présenter ses demandes définitives. Le Tribunal de commerce a rendu un jugement condamnant solidairement les défendeurs, le capitaine du navire et la société (Sté M. I. L.), à payer à la demanderesse la somme de 389.980,00 dirhams, rejetant le surplus des demandes, et déclarant l'action irrecevable à l'encontre de la société (B. I. L.) ; ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

La demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de la loi interne et d'une règle de droit d'ordre public, en ce qu'elle a soulevé, en première instance comme en appel, le défaut de qualité à agir de la première défenderesse, (Sté M. L. T. H.), au motif qu'elle n'avait pas produit l'original du connaissement. Cependant, les deux juridictions ont rejeté cette exception au motif que cette dernière avait produit le connaissement prouvant sa qualité de propriétaire de la marchandise transportée. Or, elle n'a produit qu'une photocopie dudit connaissement, laquelle ne peut tenir lieu de l'original en application des dispositions de l'article 440 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, dès lors qu'elle n'est pas certifiée conforme à l'original par un fonctionnaire public habilité à cet effet, et d'autres documents qui ne prouvent pas la propriété de la marchandise et ne peuvent se substituer au connaissement, lequel demeure le seul document établissant sa propriété sur la marchandise. En statuant ainsi, la Cour d'appel a violé une règle de droit relative à la qualité à agir, qui est d'ordre public, ainsi que les dispositions de l'article 440 du D.O.C., ce qui justifie la cassation de sa décision.

Attendu que la Cour d'appel, pour rejeter l'exception soulevée par la demanderesse au pourvoi tirée du défaut de qualité à agir de la défenderesse faute de production du connaissement, a motivé sa décision comme suit : « En ce qui concerne l'argument de l'appelante selon lequel la qualité à agir de l'intimée fait défaut en l'espèce au motif qu'elle n'a pas produit le connaissement, qui constitue une présomption de propriété de la marchandise, et que par conséquent, cette dernière n'a pas qualité pour intenter la présente action, il est constant, d'après le connaissement produit, que l'intimée a établi sa qualité en tant que chargeur... » ; alors que la propriété de la marchandise est déterminée par le connaissement ; en effet, s'il est au porteur, la propriété de la marchandise appartient à son détenteur ; s'il est nominatif, la propriété appartient à la personne dont le nom y figure ; et s'il est à ordre, la propriété appartient à la personne au profit de laquelle le connaissement a été émis. La Cour d'appel, qui s'est bornée à retenir la qualité de chargeur de la première défenderesse pour lui reconnaître le droit à une action en indemnisation, sans préciser si le connaissement était nominatif, au porteur ou à ordre, a entaché sa décision d'une motivation insuffisante, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même Cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même Cour d'appel pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée ; et condamne la défenderesse aux dépens.

Décide également que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt attaqué.