| 16923 |
Immatriculation foncière : la preuve de la propriété d’un bien habous est établie par la possession paisible et la commune renommée (Cass. fonc. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
11/04/2007 |
Waqf, Terres collectives, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Droit musulman (fiqh), Droit foncier, Commune renommée, Cassation, Biens Habous |
| 16934 |
Preuve de la propriété habous : l’acte de constitution n’est pas soumis aux conditions de validité de l’acte de propriété privée (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
17/03/2004 |
Waqf, Preuve de la propriété, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Fiqh, Droit musulman, Droit des biens, Conditions de validité, Cassation, Biens Habous, Acte de propriété privée, Acte de habous |
| 17200 |
Biens habous : est nulle la clause d’un bail de moyen terme qui promet au preneur une part de la propriété du bien loué (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
25/07/2007 |
Qualification du contrat, Ordre public, Opposition, Nullité, Immatriculation foncière, Force obligatoire du contrat, Contrat de kera, Clause de transfert de propriété, Clause de transfert de propriété, Cassation, Biens habous (waqf), Bail de moyen terme |
