Réf
16934
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
848
Date de décision
17/03/2004
N° de dossier
2275/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Waqf, Preuve de la propriété, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Fiqh, Droit musulman, Droit des biens, Conditions de validité, Cassation, Biens Habous, Acte de propriété privée, Acte de habous
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
Selon les règles de Fiqh applicables, la validité d'un acte de constitution de habous n'est pas subordonnée au respect des conditions de preuve exigées pour la propriété privée. Il suffit que les témoins instrumentaires attestent de leur connaissance du bien par son nom et son emplacement, de sa nature de bien habous affecté à une destination précise, ainsi que de sa possession et de son respect en cette qualité. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire droit à une opposition à l'immatriculation, écarte un titre de habous au motif qu'il ne remplit pas les conditions de validité propres aux actes de propriété privée.