Mot clé
Acte de propriété privée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16934	Preuve de la propriété habous : l’acte de constitution n’est pas soumis aux conditions de validité de l’acte de propriété privée (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf)	17/03/2004	Waqf, Preuve de la propriété, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Fiqh, Droit musulman, Droit des biens, Conditions de validité, Cassation, Biens Habous, Acte de propriété privée, Acte de habous