| 16787 |
Biens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
28/11/2007 |
Témoignage de notoriété, Propriété immobilière, Preuve par commune renommée, Preuve de la propriété, Preuve, Possession, Immeuble non-immatriculé, Fiqh malikite, Cassation, Biens Habous, Action en revendication |
| 16923 |
Immatriculation foncière : la preuve de la propriété d’un bien habous est établie par la possession paisible et la commune renommée (Cass. fonc. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
11/04/2007 |
Waqf, Terres collectives, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Droit musulman (fiqh), Droit foncier, Commune renommée, Cassation, Biens Habous |
| 17244 |
Propriété foncière – La preuve par commune renommée ne peut fonder une action en délaissement contre le possesseur (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
20/02/2008 |
Rejet, Propriété non immatriculée, Preuve par commune renommée, Preuve, Possession, Possesseur, Force probante, Fiqh malikite, Droit musulman, Droit foncier, Cour d'appel de renvoi, Bina' as-samaa', Action en revendication, Action en délaissement |
| 17347 |
Preuve de la succession : le témoignage par commune renommée prouve le décès mais non la qualité d’héritier (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
03/06/2009 |
Témoignage par commune renommée, Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Opposition à immatriculation, Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Force probante, Droit musulman, Acte d'hérédité |
