Mot clé
Témoignage par commune renommée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17347	Preuve de la succession : le témoignage par commune renommée prouve le décès mais non la qualité d’héritier (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	03/06/2009	Témoignage par commune renommée, Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Opposition à immatriculation, Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Force probante, Droit musulman, Acte d'hérédité