Réf
17347
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2091
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
1848/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage par commune renommée, Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Opposition à immatriculation, Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Force probante, Droit musulman, Acte d'hérédité
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une opposition à immatriculation foncière, retient que l'acte d'hérédité produit par les opposants ne suffit pas à prouver leurs droits. En effet, un tel acte, fondé sur un témoignage par commune renommée, ne peut servir qu'à établir la réalité du décès et non à déterminer la qualité des héritiers, a fortiori lorsque les conditions requises par le droit musulman, tenant notamment à la mention de la date du décès et à la connaissance directe des héritiers par les témoins, ne sont pas remplies.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل أصحابه الصائر.
65875
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28/10/2025
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Bulletin d’adhésion : la signature et le cachet de la société emportent son engagement contractuel, l’argument d’une simple simulation étant inopérant (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
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Prescription de l’action subrogatoire de l’assureur : le délai de quinze ans de droit commun court à compter du jour du paiement de l’indemnité à l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
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65770
Le dépositaire professionnel est tenu d’une obligation de conservation et de sécurité des marchandises entreposées et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’incendie en invoquant la faute d’un tiers ayant prétendument entreposé des marchandises dangereuses (CA. com. Casablanca 2025)
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