Réf
17347
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2091
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
1848/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage par commune renommée, Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Opposition à immatriculation, Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Force probante, Droit musulman, Acte d'hérédité
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une opposition à immatriculation foncière, retient que l'acte d'hérédité produit par les opposants ne suffit pas à prouver leurs droits. En effet, un tel acte, fondé sur un témoignage par commune renommée, ne peut servir qu'à établir la réalité du décès et non à déterminer la qualité des héritiers, a fortiori lorsque les conditions requises par le droit musulman, tenant notamment à la mention de la date du décès et à la connaissance directe des héritiers par les témoins, ne sont pas remplies.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل أصحابه الصائر.
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