Réf
16787
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3828
Date de décision
28/11/2007
N° de dossier
2442/1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage de notoriété, Propriété immobilière, Preuve par commune renommée, Preuve de la propriété, Preuve, Possession, Immeuble non-immatriculé, Fiqh malikite, Cassation, Biens Habous, Action en revendication
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
Viole les règles du Fiqh malikite la cour d'appel qui, en matière de revendication d'un bien non-immatriculé, écarte un témoignage de notoriété publique établissant le caractère « habous » de ce bien, au motif qu'une telle preuve ne peut prévaloir contre la possession, alors qu'il était constant que l'administration des habous était elle-même en possession du bien litigieux. En effet, la preuve par commune renommée du caractère « habous » d'un bien est recevable lorsqu'elle est corroborée par une possession prolongée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المصدرة له اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة البركي ومحمد عثماني وعائشة القادري أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتبة
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