Mot clé
Témoignage de notoriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16787	Biens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	28/11/2007	Témoignage de notoriété, Propriété immobilière, Preuve par commune renommée, Preuve de la propriété, Preuve, Possession, Immeuble non-immatriculé, Fiqh malikite, Cassation, Biens Habous, Action en revendication