Mot clé
Immeuble non-immatriculé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16717	Préemption sur un immeuble non immatriculé : Substitution d’un délai de forclusion de quatre ans à la règle de l’année à compter de la connaissance de la vente (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/02/2003	نقض, Coïndivisaire présent, Délai de forclusion, Fiqh malikite, Fixation du délai à quatre ans à compter de la date de vente, Immeuble non-immatriculé, Irrecevabilité de l'action tardive, Cassation, Substitution d'un délai fixe à la règle de l'année de la connaissance, شفعة في عقار غير محفظ, شفيع حاضر, عدم العلم بالبيع, عمل المجلس الأعلى, فقه المالكية, مدة أربعة أعوام من تاريخ البيع, سقوط الحق في الشفعة, action en préemption
16787	Biens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	28/11/2007	Témoignage de notoriété, Propriété immobilière, Preuve par commune renommée, Preuve de la propriété, Preuve, Possession, Immeuble non-immatriculé, Fiqh malikite, Cassation, Biens Habous, Action en revendication
16966	Droit de préemption (choufaa) : le délai légal d’exercice est un délai de déchéance non susceptible d’interruption ni de suspension (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/09/2004	Suspension du délai (non), Rejet, Point de départ du délai, Interruption du délai (non), Indivision, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Droit de préemption (choufaa), Délai de préemption, Délai de déchéance, Connaissance certaine de la vente, Action en justice
17098	Décès d’une partie en première instance – La régularisation de la procédure en appel par l’appelant le prive du droit d’en soulever l’irrégularité (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	18/01/2006	Rejet, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen irrecevable, Moyen de cassation, Indivision, Immeuble non-immatriculé, Grief inopérant, Droit de préemption, Défaut de précision, Décès d'une partie en cours d'instance, Chafâa, Capacité à agir, Appel
17131	Droit de préemption : l’introduction d’une première action en justice vaut connaissance de la vente et constitue le point de départ du délai de forclusion (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	14/06/2006	Point de départ du délai, manque de base légale, Indivision, Immeuble non-immatriculé, Droit de préemption, Délai de forclusion, Connaissance de la vente, Cassation, Action en justice
17232	Immeuble non immatriculé : le délai d’un an pour exercer le droit de préemption (chofâa) est un délai de forclusion d’ordre public (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/02/2008	Relevé d'office, Relevé d'office, Rejet, Qualification du délai, Ordre public, Irrecevabilité, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Fiqh malékite, Droits réels, Droit de préemption, Délai de prescription, Délai de forclusion, Délai d'exercice, Connaissance de la vente, Chofâa
21137	Preuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/11/1988	نقض لعدم التعليل, Fondement de la connaissance des témoins, Immeuble non-immatriculé, Insuffisance de la preuve par notoriété publique, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Preuve de la vente par perception auditive, Preuve par lafif, Vente immobilière, إتمام بيع عقار, Échange de consentements, إثبات البيع بالسمع, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شهادة لفيفية, عقار غير محفظ, فقه مالكي, مخالطة ومجاورة, مدركات السمع, مستند شهود اللفيف, إيجاب وقبول, Cassation pour défaut de base légale

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