Réf
17131
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1947
Date de décision
14/06/2006
N° de dossier
567/1/4/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Point de départ du délai, manque de base légale, Indivision, Immeuble non-immatriculé, Droit de préemption, Délai de forclusion, Connaissance de la vente, Cassation, Action en justice
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
L'introduction par le coindivisaire d'une première action en préemption établit de manière certaine sa connaissance de la vente à la date du dépôt de cette action. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une seconde demande en préemption portant sur la même part indivise, omet de retenir la date de la première action comme point de départ du délai de forclusion pour l'exercice de ce droit.