Réf
17144
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2372
Date de décision
19/07/2006
N° de dossier
2185/1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Preuve de la propriété, Préférence au possesseur, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Force probante, Équivalence des preuves, Droit musulman, Droit foncier, Conflit de titres, Action en revendication, Acte de propriété (Moulkia)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Ayant constaté, dans une action en revendication, que les titres de propriété produits par chacune des parties sont de force probante équivalente, une cour d'appel en déduit exactement qu'en l'absence d'autre élément de preuve permettant de les départager, la préférence doit être accordée à la partie qui a la possession effective du bien. En statuant ainsi, elle fait une saine application de la règle selon laquelle, en cas de conflit et d'équivalence des preuves, le juge doit statuer en faveur du possesseur, sans être tenue de recourir à une mesure d'instruction.