Mot clé
Équivalence des preuves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17144	Conflit de titres : en cas d’actes de propriété de force probante équivalente, la préférence est donnée au possesseur (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	19/07/2006	Rejet, Preuve de la propriété, Préférence au possesseur, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Force probante, Équivalence des preuves, Droit musulman, Droit foncier, Conflit de titres, Action en revendication, Acte de propriété (Moulkia)