Mot clé
Conflit de titres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16913	Titres de propriété concurrents : l’ancienneté de la possession prime la date de l’acte pour le départage (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/11/2003	Titre de propriété, Règle de prépondérance, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Immobilier et foncier, Immatriculation foncière, Critère de départage, Conflit de titres, Cassation, Ancienneté de la possession
17026	Propriété immobilière : l’héritier d’une partie à un acte de partage n’est pas lié par cet acte s’il revendique un droit propre sur le bien, fondé sur un acte de possession continue (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/05/2005	Rejet, Rasm al istimrar, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Possession, Opposabilité, Mokharaja, Héritier, Force probante des actes, Effet relatif des contrats, Droit foncier, Conflit de titres, Ayant cause, Action en revendication, Acte de possession continue, Acte de partage successoral
17143	Immatriculation foncière : La contradiction entre deux titres de propriété sur une période commune fait échec à la préférence accordée au titre le plus récent (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/07/2006	Vice de motivation, Titre de propriété, Procédure D’immatriculation, Preuve de la propriété, Préférence du titre postérieur, Opposition, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Contradiction des titres, Conflit de titres, Cassation
17144	Conflit de titres : en cas d’actes de propriété de force probante équivalente, la préférence est donnée au possesseur (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	19/07/2006	Rejet, Preuve de la propriété, Préférence au possesseur, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Force probante, Équivalence des preuves, Droit musulman, Droit foncier, Conflit de titres, Action en revendication, Acte de propriété (Moulkia)
17241	Immatriculation foncière : le titre du requérant n’est pas discuté en l’absence de preuve probante rapportée par l’opposant (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	20/02/2008	Titre de propriété, Rejet, Règle de l'antériorité, Qualité à agir, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Possession, Opposition à l'immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Conflit de titres, Charge de la preuve, Acte de notoriété
17269	Propriété foncière : la préférence entre deux titres fondée sur l’antériorité suppose qu’ils portent sur la même période de possession (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	14/05/2008	Titre de propriété, Règles de préférence, Preuve de la propriété, Possession, Période de possession, Immatriculation foncière, Droit foncier, Défaut de base légale, Conflit de titres, Cassation, Antériorité

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