Réf
17269
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1802
Date de décision
14/05/2008
N° de dossier
1167/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Règles de préférence, Preuve de la propriété, Possession, Période de possession, Immatriculation foncière, Droit foncier, Défaut de base légale, Conflit de titres, Cassation, Antériorité
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour défaut de base légale et insuffisance de motivation, l'arrêt qui, pour trancher un conflit entre deux titres de propriété, accorde la préférence au titre le plus ancien sans constater que les deux titres portent sur la même période. En effet, le critère de l'antériorité ne peut être invoqué pour départager deux titres que si ceux-ci attestent d'une possession sur une même période, l'un justifiant d'une durée plus longue que l'autre.