Mot clé
Règles de préférence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17269	Propriété foncière : la préférence entre deux titres fondée sur l’antériorité suppose qu’ils portent sur la même période de possession (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	14/05/2008	Titre de propriété, Règles de préférence, Preuve de la propriété, Possession, Période de possession, Immatriculation foncière, Droit foncier, Défaut de base légale, Conflit de titres, Cassation, Antériorité