Réf
17026
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1525
Date de décision
25/05/2005
N° de dossier
1731/1/4/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Rasm al istimrar, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Possession, Opposabilité, Mokharaja, Héritier, Force probante des actes, Effet relatif des contrats, Droit foncier, Conflit de titres, Ayant cause, Action en revendication, Acte de possession continue, Acte de partage successoral
Base légale
Article(s) : 229 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Ayant constaté, d'une part, qu'un acte de partage successoral ne lie que les parties contractantes et, d'autre part, que le vendeur du défendeur, bien qu'héritier de l'un des copartageants, n'était pas partie à cet acte et fondait son propre droit sur un acte de possession continue, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce dernier titre prévaut sur celui du demandeur issu du partage, dont l'origine de propriété du de cujus n'était au surplus pas établie.