Mot clé
Acte de possession continue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17026	Propriété immobilière : l’héritier d’une partie à un acte de partage n’est pas lié par cet acte s’il revendique un droit propre sur le bien, fondé sur un acte de possession continue (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/05/2005	Rejet, Rasm al istimrar, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Possession, Opposabilité, Mokharaja, Héritier, Force probante des actes, Effet relatif des contrats, Droit foncier, Conflit de titres, Ayant cause, Action en revendication, Acte de possession continue, Acte de partage successoral