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Propriété immobilière : l’héritier d’une partie à un acte de partage n’est pas lié par cet acte s’il revendique un droit propre sur le bien, fondé sur un acte de possession continue (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
25/05/2005 |
Rejet, Rasm al istimrar, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Possession, Opposabilité, Mokharaja, Héritier, Force probante des actes, Effet relatif des contrats, Droit foncier, Conflit de titres, Ayant cause, Action en revendication, Acte de possession continue, Acte de partage successoral |
