Réf
16990
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
464
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
4443/1/4/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Tuteur datif, Représentant légal, Rejet, Indivision, Inaction du représentant légal, Droit de préemption, Délai de forclusion, Déchéance du droit, Co-indivisaire mineur, Atteinte de la majorité, action en préemption
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : مارس 2006
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer déchu le droit de préemption d'une co-indivisaire, mineure au moment de la vente et agissant après sa majorité, retient que sa représentante légale, désignée postérieurement à la vente, n'a pas exercé l'action dans le délai d'un an prévu par l'article 32 du dahir du 2 juin 1915. La cour d'appel a exactement déduit que ce délai de forclusion, qui avait commencé à courir à compter de la désignation de la représentante légale, était expiré et que l'inaction de cette dernière avait entraîné la déchéance du droit de la mineure.