Mot clé
Co-indivisaire mineur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16990	Droit de préemption du mineur : l’inaction de son représentant légal dans le délai imparti entraîne la déchéance du droit (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	16/02/2005	Tuteur datif, Représentant légal, Rejet, Indivision, Inaction du représentant légal, Droit de préemption, Délai de forclusion, Déchéance du droit, Co-indivisaire mineur, Atteinte de la majorité, action en préemption