Réf
17241
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
648
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
4051/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Rejet, Règle de l'antériorité, Qualité à agir, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Possession, Opposition à l'immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Conflit de titres, Charge de la preuve, Acte de notoriété
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une opposition à une demande d'immatriculation, retient que le titre du requérant n'a pas à être discuté tant que l'opposant ne rapporte pas une preuve concluante de son propre droit. Tel est le cas lorsque l'opposant, qui n'est pas en possession du bien, ne justifie pas de sa qualité pour se prévaloir du titre de propriété ancien qu'il invoque, et que la règle de préférence par l'antériorité est inapplicable, les titres en présence ne portant pas sur la même période.