Mot clé
Acte de propriété (Moulkia)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35460	Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/07/2023	Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel
17144	Conflit de titres : en cas d’actes de propriété de force probante équivalente, la préférence est donnée au possesseur (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	19/07/2006	Rejet, Preuve de la propriété, Préférence au possesseur, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Force probante, Équivalence des preuves, Droit musulman, Droit foncier, Conflit de titres, Action en revendication, Acte de propriété (Moulkia)