Réf
17098
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
140
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
2249/1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen irrecevable, Moyen de cassation, Indivision, Immeuble non-immatriculé, Grief inopérant, Droit de préemption, Défaut de précision, Décès d'une partie en cours d'instance, Chafâa, Capacité à agir, Appel
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Année : يونيو 2008
Ne peut utilement invoquer l'irrégularité d'un jugement rendu au profit d'une partie décédée avant son prononcé, l'appelant qui a lui-même régularisé la procédure en formant son recours contre les héritiers du défunt, rendant ainsi son grief sans objet. Est par ailleurs irrecevable pour défaut de précision le moyen qui, pour critiquer une décision relative au droit de préemption en état d'indivision, se borne à alléguer le caractère contradictoire des motifs retenus par les juges du fond sans expliciter en quoi consiste ladite contradiction.