Réf
17232
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
565
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
1388/1/4/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Relevé d'office, Relevé d'office, Rejet, Qualification du délai, Ordre public, Irrecevabilité, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Fiqh malékite, Droits réels, Droit de préemption, Délai de prescription, Délai de forclusion, Délai d'exercice, Connaissance de la vente, Chofâa
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Le délai d'un an prévu pour l'exercice du droit de préemption (chofâa) sur un immeuble non immatriculé constitue, en application des règles du fiqh malékite, un délai de forclusion. En tant que tel, il revêt un caractère d'ordre public et son expiration doit être soulevée d'office par le juge. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté que le préempteur avait connaissance de la vente depuis plus d'un an au jour de l'introduction de sa demande, rejette son action comme tardive.