| 55599 |
Bail commercial : l’action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l’article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
12/06/2024 |
Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Qualité à agir, Immeuble menaçant ruine, Forclusion, Délai de six mois, Congé, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Action en validation du congé |
| 56029 |
La demande en restitution d’un bien financé est irrecevable en l’absence d’une demande principale en résiliation du contrat de crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
10/07/2024 |
Substitution de motifs, Restitution de bien financé, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de la demande, Financement de véhicule, Demande principale et accessoire, Défaut de demande de résiliation, Contrat de Crédit, Clause de médiation, Action en justice |
| 57951 |
Mainlevée de saisie-arrêt : Le défaut de preuve du paiement des intérêts nés d’une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
28/10/2024 |
Voies d'exécution, Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Paiement partiel de la créance, Mainlevée de saisie, intérêts, Défaut de preuve du paiement, Confirmation du jugement, Caractère certain de la créance |
| 59985 |
Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
25/12/2024 |
Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive |
| 45037 |
Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/10/2020 |
Procédure civile, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Formation de jugement, Cour d'appel de commerce, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation |
| 17232 |
Immeuble non immatriculé : le délai d’un an pour exercer le droit de préemption (chofâa) est un délai de forclusion d’ordre public (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/02/2008 |
Relevé d'office, Relevé d'office, Rejet, Qualification du délai, Ordre public, Irrecevabilité, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Fiqh malékite, Droits réels, Droit de préemption, Délai de prescription, Délai de forclusion, Délai d'exercice, Connaissance de la vente, Chofâa |
