Mot clé
Vente aux enchères d'un immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59985	Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	25/12/2024	Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive
52020	Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/04/2011	Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés