Mot clé
Demande principale et accessoire

Aux termes d'un arrêt confirmatif par substitution de motifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une action en restitution d'un bien financé. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le créancier n'avait pas respecté la clause de médiation contractuelle.

L'appelant soutenait que cette clause n'était qu'une simple faculté offerte au débiteur et non une condition de recevabilité de l'action. La cour d'appel de commerce, tout en reconnaissant le caractère non contraignant de la clause de médiation, écarte ce moyen.

Toutefois, elle relève d'office que la demande initiale ne tendait qu'à la restitution du bien financé, sans solliciter au préalable ou concomitamment la résolution du contrat de crédit. La cour retient que la restitution du bien n'étant qu'une conséquence de la résolution du contrat, la demande ne peut être accueillie si elle n'est pas précédée d'une demande principale en résolution.

Dès lors, la demande est jugée formellement irrecevable et le jugement est confirmé, bien que pour un motif différent.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une telle action dans le cadre d'un contrat de gérance de fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle ne tendait qu'à l'expulsion sans solliciter la résiliation préalable du contrat.

L'appelant soutenait que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée au gérant, suffisait à mettre fin au contrat et à fonder son action. La cour retient que l'expulsion n'est que la conséquence de la fin du rapport contractuel, laquelle doit être constatée ou prononcée judiciairement si elle n'est pas amiable.

Dès lors, une action ne visant que l'expulsion, sans formuler une demande principale en résiliation du contrat de gérance, est irrecevable. La cour ajoute que la délivrance d'une mise en demeure ne peut suppléer à cette omission dans l'acte introductif d'instance, le contrat étant réputé toujours en vigueur.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'expulsion, le tribunal de commerce avait retenu que la demande n'était pas précédée d'une action en résolution du contrat de gérance liant les parties. L'appelante soutenait que la résolution du contrat était acquise de plein droit par l'effet d'une mise en demeure et de l'inexécution de ses obligations par le gérant, rendant la demande d'expulsion recevable en tant que simple conséquence. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'expulsion, simple effet de la résolution du contrat, ne peut être ordonnée avant que cette dernière ne soit judiciairement prononcée. La cour souligne, au visa de l'article 250 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la résolution n'opère pas de plein droit mais doit être demandée en justice. Dès lors, la demande d'expulsion formée sans être jointe à une demande principale en résolution du contrat de gérance est jugée prématurée. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.