intérêts - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54699	Créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire qui recalcule la dette conformément au contrat de prêt et aux règles applicables prévaut sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/03/2024	Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Banque
54911	La banque qui s’abstient de clôturer un compte bancaire inactif sur une période prolongée ne peut réclamer les intérêts de retard calculés durant cette inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/04/2024	Relevé de compte, Prêt bancaire, Intérêts de retard, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Devoir de diligence du banquier, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Calcul de la créance, Absence de clôture
55145	Solde débiteur d’un compte bancaire : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice en l’absence de clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/05/2024	Solde débiteur, Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Dommages-intérêts moratoires, Demande en justice, Défaut de mise en demeure, Compte courant, Clôture de compte, Application de la loi dans le temps
55233	Vérification de créance : le montant admis doit être arrêté à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, qui emporte arrêt du cours des intérêts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	27/05/2024	Vérification de créances, Protocole d'accord, Procédure de sauvegarde, Ordonnance du juge-commissaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Date du jugement d'ouverture, Contestation du montant de la créance, Confirmation, Arrêt du cours des intérêts
55349	Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et l’existence d’une expertise judiciaire ne caractérisent pas la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande de mainlevée, Principe de la créance, Mesure conservatoire, Mainlevée, Force probante, Expertise judiciaire, Créance certaine, Contestation sérieuse
55497	L’existence d’un nantissement sur le fonds de commerce fait échec à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/06/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prescription, Non-rétroactivité de la loi, Nantissement sur fonds de commerce, Force probante des relevés de compte, Expertise comptable, Crédit bancaire, Clôture de compte bancaire
55723	L’obligation de la banque de clore un compte courant débiteur inactif depuis un an fait obstacle à la réclamation des intérêts postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/06/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts
55953	Crédit-bail : Les intérêts de retard contractuellement prévus doivent être inclus dans la condamnation en paiement en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/07/2024	Réformation du jugement, Loyer impayé, Intérêts de retard, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Condamnation en paiement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
56129	Lettre de change : le paiement partiel versé sur le compte bancaire du gérant du créancier interrompt la prescription de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	15/07/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de la relation de travail, Prescription triennale, Paiement partiel, Paiement à un tiers, Lettre de change, Interruption de la prescription, Gérant du créancier, Annulation du jugement, Action en paiement
56319	Clause pénale : le rejet de la demande en paiement est confirmé en appel en raison d’un double comptage des intérêts contractuels ayant déjà surcompensé le créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	18/07/2024	Surcompensation du créancier, Rejet de la demande en paiement, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise comptable, Non-aggravation du sort de l'appelant, Intérêts contractuels, Double comptage des intérêts, Contrat de prêt bancaire, Confirmation du jugement, Clause pénale
56647	L’obligation de clore un compte débiteur inactif après un an met fin à la capitalisation des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	18/09/2024	Recouvrement de créance bancaire, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte bancaire, Capitalisation des intérêts, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
56895	Fermeture continue du local commercial : le procès-verbal de l’huissier doit détailler les dates et heures des tentatives de signification pour valider l’injonction en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	signification de l'acte, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal de l'huissier de justice, Preuve, Non-paiement des loyers, Insuffisance des mentions, Injonction de payer, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts pour retard, Bail commercial
57093	Exécution du contrat : L’acceptation des prestations sans réserve par le client vaut reconnaissance de leur conformité et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2024	Prestation de services, Obligation de paiement, Force probante de la facture, Expertise unilatérale, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation des travaux, Absence de réserve
57513	Vérification des créances : l’admission d’une créance au titre d’un crédit par engagement est subordonnée à la preuve de sa réalisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	16/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expertise, Preuve de la réalisation, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit par engagement, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Condition d'exigibilité
57793	Action en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de prescription de six mois (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2024	Restitution des lieux, Prescription, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dommages-intérêts pour retard, Dégradations locatives, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte, Action en réparation
57951	Mainlevée de saisie-arrêt : Le défaut de preuve du paiement des intérêts nés d’une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/10/2024	Voies d'exécution, Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Paiement partiel de la créance, Mainlevée de saisie, intérêts, Défaut de preuve du paiement, Confirmation du jugement, Caractère certain de la créance
58261	La banque engage sa responsabilité en refusant de restituer aux héritiers le solde d’un compte bancaire après notification des actes de succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	31/10/2024	Succession, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligations du banquier, Mise en demeure, Intérêts légaux, Héritiers, Dommages et intérêts, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque
58477	Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2024	Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion
58691	Opération de crédit : La créance de la banque est valablement réduite sur la base d’un rapport d’expertise relevant l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/11/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire
58909	Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/11/2024	Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie
59161	Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/11/2024	Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte
59383	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/12/2024	Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial
59617	Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	12/12/2024	Statuts et règlement intérieur, Prestations périodiques, Prescription quinquennale, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Distinction des obligations, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
59815	Qualité à agir de la banque : l’établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l’opération de fusion pour recouvrer une créance de la société absorbée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Qualité à agir, Insuffisance de la preuve, Inadmissibilité de l'action, Fusion-absorption de sociétés, Force probante, Défaut de preuve de la fusion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
60131	La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	26/12/2024	Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement
54701	La clôture d’un compte courant est effective après un an d’inactivité du client, limitant le calcul des intérêts conventionnels à cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	14/03/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Intérêts légaux, Inactivité du client, Force probante du relevé de compte, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
54913	Les intérêts conventionnels ne courent après la clôture du compte qu’en présence d’un accord exprès des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/04/2024	Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts, Mainlevée de cautionnement, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Identité du débiteur, Contrat de prêt, Clôture de compte bancaire, Absence d'accord exprès
55149	La clôture d’un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d’y imputer de nouvelles opérations de débit non liées à la liquidation des opérations en cours au jour de la clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	20/05/2024	Solde débiteur, Protocole d'accord, Opérations postérieures à la clôture, Interdiction de l'anatocisme, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Capitalisation des intérêts, Arrêté de compte
55243	L’obligation du banquier de clore un compte courant inactif dans un délai raisonnable fait obstacle au calcul des intérêts contractuels au-delà de la date à laquelle il aurait dû être clôturé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	28/05/2024	Solde débiteur, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts contractuels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Contrôle judiciaire de la clôture, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55351	Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance bancaire ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Expertise judiciaire au fond, Créance certaine, Créance Bancaire, Contestation sérieuse
55501	Recouvrement de créance bancaire : L’obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de cesser le calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	06/06/2024	Réduction de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Confirmation du rapport d'expertise, Compte non mouvementé, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55735	L’apposition des signatures des représentants légaux au dos d’un chèque barré ne constitue pas un endossement translatif de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	27/06/2024	Signature du bénéficiaire, Responsabilité du banquier tiré, Représentants légaux, Refus de paiement, Provision du chèque, Endossement, Chèque barré, Chèque
55955	Assurance de dommages : Les intérêts légaux sur l’indemnité courent à compter de la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/07/2024	Vol de véhicule, Point de départ des intérêts légaux, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de garantie, Confirmation du jugement, Assurance de dommages
56131	La preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Taxe de services communaux, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de l'expulsion, Preuve par virement bancaire, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Mise en demeure, Infirmation partielle du jugement, Clause contractuelle, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
56333	L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2024	Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice
56659	La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses
56905	Déchéance du terme d’un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n’a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/09/2024	Vente du bien financé, Réalisation de la sûreté, Non-paiement d'échéances, Imputation du prix de vente sur la dette, Exigibilité anticipée de la créance, Demande prématurée, Demande en paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
57101	Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/10/2024	Réduction de la créance bancaire, Prêt Damane Oxygène, Libération de la caution, Interprétation des conventions, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Étendue de l'engagement, Contrat de crédit bancaire, Cautionnement, Avenant au contrat
57557	Compte bancaire successoral : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice et non de la date du décès (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/10/2024	Succession, Point de départ des intérêts, Paiement du solde créditeur, Opposition des héritiers, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Demande en justice, Date du décès, Compte bancaire, Absence de mise en demeure
57799	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en payant deux fois un chèque portant le même numéro de série (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Responsabilité bancaire, Remboursement du client, Paiement d'un chèque, Obligation de vigilance, Numéro de série du chèque, Faute du banquier, Double paiement, Devoir de prudence, Compensation interbancaire, Chèque, Banque tirée
57955	Le retard du syndic dans le dépôt du rapport sur la situation de l’entreprise ne justifie pas son remplacement, la cour disposant du pouvoir de prolonger le délai légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	28/10/2024	Syndic, Remplacement du syndic, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Prolongation du délai, Organes de la procédure, Ministère public, Entreprises en difficulté, Délai de dépôt du rapport, Bilan économique et social
58271	L’utilisation de l’image et des données personnelles d’un ancien salarié à des fins commerciales engage la responsabilité de l’employeur en l’absence de consentement explicite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Utilisation post-contractuelle, Responsabilité civile de l'employeur, Réseaux sociaux, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'emploi, Loi 09-08 sur la protection des données, Droit à l'image du salarié, Données à caractère personnel, Dommages-intérêts, Absence de consentement explicite
58481	Gérance libre : le gérant est tenu au paiement des factures de consommation d’eau et d’électricité tant qu’il conserve la jouissance des locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Vice de notification, Restitution des clés, Paiement des charges, Obligations du gérant, Jouissance des locaux, Gérance libre, Fonds de commerce, Evocation par la cour d'appel, Consommation d'eau et d'électricité, Annulation du jugement
58703	Intérêts sur compte courant inactif : La banque n’a droit qu’aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, à l’exclusion des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Vente du fonds de commerce, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire, Compte courant, Arrêt des mouvements
58951	Le paiement du loyer par virement bancaire libère le preneur de son obligation, la mention d’un paiement « contre quittance » dans le bail n’impliquant pas l’exclusion de ce mode de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Virement bancaire, Rejet de la demande d'expulsion, Procédure abusive, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Paiement contre quittance, Obligations du preneur, Force probante, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de manquement contractuel
59163	Créance commerciale : le rapport d’expertise comptable, non valablement critiqué, constitue une preuve suffisante du solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/11/2024	Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle pour action abusive, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
59625	La nullité d’une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la preuve d’un préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	12/12/2024	Vice de forme, Vente à crédit de véhicule, Restitution du bien financé, Résiliation du contrat, Principe pas de nullité sans grief, Omission du représentant légal, Notification à une personne morale, Mise en demeure, Confirmation de l'ordonnance, Absence de préjudice
59817	Le paiement de la dette principale en cours d’instance n’exonère pas le débiteur du paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Paiement en cours d'instance, Obligation de régularisation, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Changement de dénomination sociale
60133	La garantie bancaire fournie en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire doit être restituée dès qu’un arrêt d’appel, même frappé d’un pourvoi en cassation, constate l’absence de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/12/2024	Transport maritime, Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Responsabilité du transporteur, Preuve des frais, Pourvoi en cassation, Mainlevée de saisie, Garantie bancaire, Force de la chose jugée, Effet non suspensif, Dommages-intérêts

Mot clé intérêts

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