Mot clé
Paiement partiel de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54997	Effets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité bancaire, Non-restitution des effets impayés, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce, Déduction de la créance bancaire, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte, Cautionnement
55487	L’aveu judiciaire d’une dette par le débiteur rend inopérante la contestation de la force probante des copies de factures produites par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Aveu judiciaire	06/06/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Paiement partiel, Modification du jugement, Force probante des copies, Factures, Créance commerciale, Charge de la preuve du paiement, Aveu judiciaire
55519	La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement
56189	Le paiement du principal de la créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire immobilière le garantissant, mais pas celle garantissant les intérêts et frais dus en vertu du même titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Paiement du principal, Maintien de la saisie, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie de la créance, Frais de Justice
57951	Mainlevée de saisie-arrêt : Le défaut de preuve du paiement des intérêts nés d’une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/10/2024	Voies d'exécution, Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Paiement partiel de la créance, Mainlevée de saisie, intérêts, Défaut de preuve du paiement, Confirmation du jugement, Caractère certain de la créance
60205	La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Procédure civile, Demande sans objet, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Annulation de l'ordonnance de validation, Absence de fonds
45992	Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	31/01/2019	Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance

Mot clé Paiement partiel de la créance

Mot clé
Paiement partiel de la créance