Mot clé
Non-restitution des effets impayés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54997	Effets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité bancaire, Non-restitution des effets impayés, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce, Déduction de la créance bancaire, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte, Cautionnement