Mot clé
Obligation commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45159	Obligation commerciale : la mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription quinquennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	07/10/2020	Rejet, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation commerciale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Facture, Date certaine, Contrat d'entreprise, Attestation de service fait
52490	Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/01/2013	Prescription quinquennale, Prescription, Obligation commerciale, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Cassation, Action en résolution, Absence de réponse à conclusions
53002	Intermédiaire d’assurance : la créance de l’assureur relative aux primes encaissées est soumise à la prescription quinquennale commerciale (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	29/01/2015	Rejet, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation commerciale, Intermédiaire d'assurance, Dépôt, Compte courant
53072	La prescription quinquennale des obligations commerciales n’est pas fondée sur une présomption de paiement et ne peut être contrée par le serment décisoire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	26/03/2015	Serment décisoire, Serment, Rejet, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Prescription, Obligation commerciale, Acte de commerce
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire

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